Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 11/01/1996
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la demande de révision par les bailleurs privés et du secteur HLM du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables. Les propositions que ces derniers ont formulées auprès de la commission nationale de concertation risquent d'entraîner une aggravation de la pression du poste des charges locatives, ce qui ne manquerait pas de précariser un nombre considérable de locataires. Elle indique qu'une récente enquête menée par la confédération syndicale du cadre de vie relève que de nombreux bailleurs se trouvent en infraction avec la liste limitative, que les locataires éprouvent encore de grandes difficultés à obtenir les justifications qui leur sont dues et que la gestion des postes de charges est trop souvent laxiste, ce qui entraîne naturellement des surcoûts importants pour les locataires. En conséquence, soucieuse de préserver l'équilibre existant entre bailleurs et locataires, elle souhaite connaître ses intentions sur la demande des bailleurs privés et du secteur HLM.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Lors de la réunion de la commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires ont souhaité à l'unanimité des collèges que la commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organisations de locataires. Les réunions de la commission nationale de concertation qui se sont tenues les 4 juillet et 24 octobre derniers ont permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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