Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement approuvés par décret no 78-172 du 9 février 1978. Il lui demande si ces statuts types ont un caractère obligatoire ou ne constituent qu'une simple recommandation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Ainsi qu'il résulte de l'article 6 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, " il est créé dans chaque département un organisme dit " conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales. Les statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ont été approuvés par le décret no 78-172 du 9 février 1978. Ces statuts ont un caractère obligatoire et ne constituent pas une simple recommandation.
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