Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de préciser, une fois pour toutes, quelle est la qualification exacte de l'octroi, par une collectivité locale, de titres-restaurants à ses agents. En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994 " département des Deux-Sèvres " les a qualifiés d'" avantages indirects équivalents à une augmentation de salaire ". Il a, de ce fait, refusé de les qualifier d'avantages sociaux. Sa motivation indique cependant qu'il s'agit d'" avantages de même nature limité à un montant de 5,05 francs par repas pris dans un restaurant administratif (que celui) consenti par l'Etat à ses propres agents d'un indice brut égal ou inférieur à 533 exerçant des fonctions équivalentes ". Or, cet avantage de 5,05 francs (d'un montant actualisé de 5,65 francs pour l'année 1995) a été institué par la circulaire interministérielle FP 1552 du 29 mars 1984 (ou budget 2 A no 50) " portant diverses mesures d'action sociale " (sic), ce qui laisse clairement apparaître son caractère d'avantage social. De même, l'article 8 de la loi de finance pour 1994, toujours en vigueur (loi no 93-1376, au J.O. du 31 décembre 1993, p. 18059), qui modifie le plafond d'exonération de la participation employeur du titre-restaurant, est inséré parmi les " mesures en faveur des ménages " (sic), sans précision ni distinction aucune, notamment de statut. Enfin et surtout, la réponse ministérielle (J.O. Questions du 21 septembre 1995, p. 1825) à ma question du 25 août 1994 indique que " l'attribution de titres-restaurants pourrait toutefois être prise en compte au titre des prestations d'action sociale ". Il existe donc un doute sur la nature juridique exacte des titres-restaurants, et de ce fait sur l'application du principe de parité et de comparabilité entre ce que les services de l'Etat accordent à leurs agences, et ce que les collectivités territoriales peuvent octroyer aux leurs. Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances vient d'augmenter de 30 à 32 francs la valeur faciale des titres-restaurants qu'il accorde quotidiennement à 45 000 de ses agents. Le principe de parité ne s'appliquant qu'aux rémunérations relatives à l'exercice des fonctions et non aux avantages sociaux, il devient urgent de qualifier définitivement l'octroi des titres-restaurants.
- page 46
La question est caduque
Page mise à jour le