Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des personnels non titulaires par une titularisation qui validerait les services rendus. Sur les 43 000 maîtres auxiliaires dénombrés en avril 1994, seuls 8 p. 100 ont été admis aux concours internes de recrutement de personnels, 20 p. 100 d'entre eux ont connu le chômage l'année suivante. Pour cette rentrée 1995, 15 000 auxiliaires sont sans poste, dont 1 000 dans la seule académie de Nancy - Metz. Il y a là une anomalie en matière de ressources humaines puisqu'aux licenciements s'ajoute le recrutement de nouveaux personnels en situation précaire. Face à ce problème que les mesures de 1992 n'ont fait qu'aggraver, ne peut-on titulariser dans le corps de Certifié par la reconnaissance de l'expérience et des qualifications ces personnels de l'éducation nationale et mettre fin à ces emplois précaires ?
- page 44
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycées professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Il a été clairement indiqué, lors de la discussion budgétaire au Sénat le 4 décembre dernier, que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif, et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain projet de budget. La situation des délégués auxiliaires employés à titre précaire fait quant à elle l'objet de nombreuses demandes de la part des partenaires sociaux en faveur de la mise en oeuvre d'un plan de contractualisation qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. La réglementation ne permettant d'offrir un contrat d'enseignement qu'aux maîtres qui disposent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des professeurs de l'enseignement public occupant des emplois correspondants, la seule voie possible en direction du contrat reste donc, en dehors des concours traditionnels, le concours spécifique. Dans cette perspective, un complément d'études leur permettant de présenter valablement leur candidature peut être assuré dans le cadre de la convention établie entre l'Etat et l'UNAPEC en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et relative à la formation pédagogique et professionnelle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces maîtres n'ont donc pas vocation à rester longuement en situation précaire à partir du moment où ils utilisent les dispositifs qui leur sont proposés afin d'obtenir un contrat. Une étude est actuellement conduite en vue de réduire l'emploi précaire dans l'ensemble de la fonction publique. Les mesures qui seront éventuellement arrêtées feront l'objet d'une adaptation en faveur des personnels considérés de l'enseignement privé.
- page 206
Page mise à jour le