Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Guy Penne demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour organiser le recensement des bâtiments recelant de l'amiante et permettre leur traitement afin de supprimer tout risque sanitaire pour les usagers de ces lieux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le décret no 96-97 du 7 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, met à la charge de tout propriétaire de bâtiment public ou privé, ou de la personne exerçant les droits et obligations du propriétaire, un certain nombre d'obligations. Ce décret a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des conditions les exposant de manière passive dans des immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles) comportant des flocages et des calorifugeages, contenant de l'amiante. Le champ d'application de ce texte a été volontairement limité à des matériaux friables qui, du fait de leur dégradation, émettent spontanément des fibres dans l'atmosphère à savoir les flocages et les calorifugeages. Compte tenu du large champ d'application de ce décret, il a été convenu de distinguer ces immeubles selon leur destination et leur date de construction. Le propriétaire se doit de rechercher la présence d'amiante dans les flocages et calorifugeages, de vérifier leur état de conservation, de procéder aux mesures appropriées (travaux ou surveillance périodique) et de tenir les résultats des différents contrôles à la disposition des occupants de l'immeuble, des entreprises extérieures ainsi que des agents de l'Etat. Dans le cas de travaux, le propriétaire se doit de les engager dans un délai de douze mois et, à leur issue, faire procéder à un contrôle d'empoussièrement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Deux arrêtés en date du 7 février 1996 accompagnent ce décret, et concernent respectivement les modalités techniques d'application du décret et les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles d'empoussièrement dans les bâtiments. Une circulaire aux préfets de régions et de départements - en cours d'élaboration par les ministères chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement - présentera cette nouvelle réglementation et ses modalités d'application, et précisera le rôle des services déconcentrés. Un document d'information à destination des propriétaires est également en cours de réalisation par les ministères chargés de la santé et du logement.
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