Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 11/01/1996
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation ambiguë des caisses des écoles. Alors que l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 dispose qu'une caisse des écoles " sera établie dans toutes les communes " avec une mission précise et un mode de fonctionnement particulier, il semble évident que ni l'une ni l'autre ne correspondent plus à la réalité de la situation contemporaine et que le contexte de la vie communale ne se prête plus à l'application stricte de la loi. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin de réaliser une meilleure adéquation entre les principes de la loi de 1882 et la réalité du contexte des communes de la fin du deuxième millénaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les lois du 10 avril 1867 et du 28 mars 1882 créant les caisses des écoles, définissant leurs missions et les rendants obligatoires dans chaque commune, ne correspondent plus en effet aux besoins actuels et à leur diversité. Les caisses des écoles, prévues initialement pour favoriser la fréquentation de l'école publique par l'attribution de récompenses aux élèves assidus et de secours aux élèves indigents, ont vu progressivement leurs activités évoluer et se diversifier. Par ailleurs, financées à l'origine non seulement par des subventions des collectivités publiques mais pour une très large part par des cotisations des sociétaires et des dons d'origine privée et ayant en conséquence une organisation comportant une assemblée générale de sociétaires représentée au comité de la caisse, elles sont désormais financées quasi intégralement par les subventions des communes. Dans ces conditions, il est apparu plus rationnel à certaines communes d'assumer et de gérer directement les activités en direction des élèves des écoles. On constate en effet qu'un nombre significatif de caisses, qui ne peuvent être juridiquement dissoutes, sont désormais sans aucune activité. Les situations actuelles sont ainsi très contrastées et montrent, selon les cas, soit un élargissement des missions des caisses au-delà des missions initiales, soit un dessaisissement de ces établissements publics. Des travaux sont actuellement entrepris par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, sur ce sujet.
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