Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des anciens mineurs marocains. Le processus de fermeture des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC) a fait l'objet, pour ce qui concerne les mineurs de nationalité marocaine, d'un accord signé en 1987. De 1987 à 1992, date de disparition des HBNPC, plus de 2 600 Marocains ont ainsi interrompu leur carrière. 1 500 environ ont fait l'objet d'un départ en retraite anticipée. Cependant, les personnes concernées perçoivent, au titre de leur pension, un revenu mensuel sensiblement inférieur au montant du minimum vieillesse. Par ailleurs, les intéressés souhaitant retourner au Maroc se voient opposer un refus de rachat de leur indemnité de chauffage et de logement, au motif que ce droit n'est autorisé qu'aux agents ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de pays ayant signé un traité de réciprocité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de permettre aux anciens mineurs marocains de bénéficier du minimum vieillesse et de la possibilité de racheter leurs avantages en nature.
- page 49
La question est caduque
Page mise à jour le