Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 04/01/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les conséquences de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement affectée principalement aux communes, mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il est à noter que, pour chacune d'entre elles, le rendement réel constaté sur les produits recouvrés diminue depuis cinq ans, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et, notamment, des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro obtiendront, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. Si tel est le cas, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE et la TDCAUE le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégorie 5 ou 7.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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