Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/01/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la mise en place des prêts à taux " zéro ". Alors que les établissements de crédit habilités ont commencé, depuis le début du mois d'octobre, à distribuer ce prêt, plusieurs textes d'application ne seraient pas parus et notamment la convention entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) qui n'a pas encore été signée. S'agissant d'un organisme qui doit contrôler l'éligibilité des bénéficiaires du prêt et plus généralement effectuer un contrôle de l'ensemble du dispositif, notamment par la mise en place de conventions complémentaires avec les établissements de crédit, il souligne, comme l'Association française des banques (AFB), l'intérêt et l'importance d'une mise en place réglementaire rapide de l'ensemble du nouveau dispositif, d'autant que plusieurs banques ont, depuis plusieurs semaines, mis en oeuvre ces prêts. Il souhaite, à ce propos, que soient démenties les informations selon lesquelles le retard pris par la mise en oeuvre réglementaire de ces prêts serait dû à une volonté du ministère de l'économie et des finances de réaliser des économies budgétaires en 1995.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/1996
Réponse. - La convention entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) au sujet de la gestion du prêt à 0 p. 100 a été signée en date du 5 7écembre 1995. Dans le cadre des procédures prévues par ce texte et par la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit, les premiers versements de subvention aux établissements de crédit, les premiers versements de subvention aux établissements de crédit ont été effectués normalement à la fin du mois de décembre. Ces établissements n'ont pas été pénalisés car les délais entre l'émission des offres et leur mise en place qui justifie le versement de la subvention de l'Etat ont fait que la SGFGAS était bien prête au moment où ces établissements pouvaient justifier de l'aide publique. La mise en place des procédures financières du prêt à 0 p. 100 s'est donc déroulée normalement.
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