Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/01/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports de lui préciser dans quelles conditions fonctionne le comité comprenant vingt personnalités représentatives des principaux acteurs des pratiques sportives créé et placé auprès de son ministère. Il lui demande notamment de lui préciser la mise en oeuvre dans les règlements fédéraux des dispositions relatives à la prévention et à la répression du dopage.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/08/1996
Réponse. - La loi 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives et plus particulièrement son article 16, impose aux fédérations l'adoption, dans leur règlement fédéral ou dans un règlement particulier, de dispositions spécifiques définies par le décret no 92-381 du 1er avril 1992. Ce règlement détermine les modalités de mise en place des contrôles antidopage, de désignation des personnes à contrôler, il institue les organismes disciplinaires à mettre en place et décrit les sanctions auxquelles s'exposent les sportifs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1989 précitée. Depuis 1989, le nombre des contrôles réalisés à l'initiative des fédérations et du ministère de la jeunesse et des sports a augmenté jusqu'à atteindre le chiffre de 8 000 analyses par an. L'objectif recherché aujourd'hui n'est plus de développer sur le plan quantitatif ces opérations, mais de mieux cibler les contrôles, notamment hors compétition, à l'occasion des entraînements. Les fédérations bénéficient d'une aide de l'Etat pour financer ces mesures et mettre en oeuvre des actions de prévention auprès de leurs licenciés et de l'encadrement. Afin de donner un nouvel élan à ces actions de prévention, la Mission de la médecine du sport et de la lutte antidopage, en accord avec la commission nationale de la lutte antidopage a mis, depuis septembre 1995, en place un groupe de travail " éducation-prévention " dans ce domaine, constitué d'experts médicaux, sociologues, psychologues ainsi qu'une mère de famille. Ce groupe a pour objectif l'élaboration d'un programme éducatif antidopage qui nécessite de bien identifier les groupes-cibles (jeunes, sportifs de haut niveau, éducateurs sportifs...) et de choisir et planifier les méthodes et matériels utilisables. Il devra étudier les modalités de mise en place d'une campagne nationale de prévention qui utilisera tous les relais existants (fédérations, établissements nationaux,...). Cette action est inscrite dans les engagements pris par la France avec le Conseil de l'Europe fin 1995 selon les recommandations du guide Europack " Pour un sport propre ", guide auquel la France apporte son soutien depuis son élaboration en 1994.
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