Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/01/1996
M. Serge Mathieu se référant à la " mission de réflexion sur l'articulation entre restructuration hospitalière et réforme des urgences ", dont le rapport a été publié en septembre 1994, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui présiser dans quelles conditions s'applique le réflexion complémentaire demandée au professseur Steg tendant à faire des propositions " avant la fin de l'année " pour remanier le décret du 9 mai 1995 " considéré comme incomplet " afin d'améliorer le traitement des urgences. Ces propositions complémentaires devaient être remises au plus tard avant la fin de l'année " (J.O., A.N., 4 septembre 1995).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'auteur de la question souhaite savoir dans quelles conditions s'applique la réflexion complémentaire demandée au professeur Steg afin d'améliorer le traitement des urgences. Après la publication des décrets no 95-647 et no 95-648 du 9 mai 1995 relatifs à l'activité de soins " accueil et traitement des urgences ", le Gouvernement avait confié à M. le professeur Adolphe Steg une mission d'étude portant d'une part sur la prise en compte de l'amont de l'accueil d'urgence et de la médecine ambulatoire, ainsi que sur l'impact des contraintes géographiques dans la future organisation territoriale des antennes d'accueil et d'orientation des urgences, d'autre part. Le professeur Steg vient de remettre au ministre du travail et des affaires sociales et au secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, un premier rapport. Aux termes de ce texte, il suggère, d'abord, un assouplissement du régime de l'orientation propre aux ANACOR, en remplaçant par des dispositions de droit commun le système dérogatoire prévu par le décret du 9 mai et en introduisant la notion d'établissements " relais " pour les urgences orientées. En second lieu, le rapport recommande de faire reposer la détermination du réseau territorial sur une proposition coordonnée émanant des établissements eux-mêmes, au travers d'une sorte de conférence régionale - préalablement à la procédure régulière de révision du SROS. Enfin, le professeur Steg rappelle la recommandation, déjà formulée par la commission nationale de restructuration des urgences, relativement à l'habilitation. Il propose la création d'une commission consultative d'experts qui sera chargée d'apprécier l'aptitude médicale des établissements demandeurs d'autorisation, ou des établissements " relais ". Ces diverses recommandations coïncident avec les réflexions engagées parallèlement par l'administration en vue de parfaire les textes de mai 1995. Il s'agit, en conservant les exigences de sécurité correspondant aux normes techniques déjà édictées, d'accroître la participation et la responsabilité des établissements et des professionnels dans le dispositif d'autorisation et de faire place dans ce réseau à certains établissements de proximité en mesure de recevoir, pour des soins spécialisés, les patients d'abord accueillis aux urgences. Une procédure - innovante - de " labellisation " par des experts indépendants et de contractualisation sur le niveau et les moyens du service offert à cette orientation garantirait alors la qualité de la prise en charge. Ces orientations seront prochainement transcrites dans la réglementation, à travers une modification partielle des décrets du 9 mai 1995 qui s'effectuera selon la procédure habituelle.
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