Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 04/01/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impossibilité de fait à laquelle sont confrontées les personnes atteintes de maladies graves (sclérose en plaques, sida) pour obtenir des prêts à la consommation du fait de barrages faits par les compagnies d'assurance. Doit-on ajouter à la détresse morale des individus touchés en les empêchant de mener une vie normale ? Il lui demande s'il existe des dispositions législatives ou réglementaires protégeant les malades de ce type de difficultés
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - La conclusion d'un contrat de prêt est parfois conditionnée par l'obtention d'une couverture d'assurance, qui représente une sécurité importante pour l'emprunteur. Or l'état de santé de certains candidats à l'assurance peut conduire au refus de leur dossier. Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. En effet, si un refus d'assurance est toujours une décision grave pour celui qui en fait l'objet, puisqu'elle l'entrave dans ses projets, cette situation est encore plus douloureuse pour les personnes atteintes de maladies graves qui y voient là une discrimination. Toutefois, l'assurance individuelle de personnes reste une assurance non obligatoire pratiquée dans le cadre d'un marché libre et concurrentiel. L'assureur n'a donc pas pour mission d'organiser la solidarité entre les assurés, mais de permettre une mutualisation de leurs risques, c'est-à-dire la répartition du coût des sinistres au sein d'une catégorie de risques homogène selon des lois statistiques. Or certaines personnes présentent pour un risque donné des prédispositions supérieures à la moyenne de la population. Dès lors, l'asymétrie d'information existant entre l'assuré, qui connaît son état de santé, et l'assureur qui, au mieux, connaît l'état de santé moyen de la population, constitue une source de pertes techniques, et limite le caractère aléatoire du contrat. Cependant, cela varie en fonction du type de contrats. Pour les assurances couvrant les prêts à la consommation, qui sont généralement d'une durée assez courte, le nombre important de contrats et les faibles montants concernés posent moins de problèmes de sélection médicale. Toutefois, rendre automatique l'acceptation des candidatures à l'assurance des personnes touchées par des maladies graves pour lesquelles il n'existe pas de traitement efficace conduirait à créer de fait un mécanisme de solidarité qui ne relève pas du champ d'activité des sociétés d'assurance et qui désé quilibrerait économiquement ce type de contrat et renchérirait le coût de l'assurance pour le consommateur. C'est pourquoi, tout en continuant d'être attentif au problème de sélection médicale en matière d'assurance, le Gouvernement ne compte pas pour l'instant proposer de modification des règles de droit actuelles.
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