Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 04/01/1996
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les achats de voitures à l'étranger. Cette économie parallèle est favorisée par les écarts de prix des véhicules neufs en Europe, et le client n'hésite pas à aller acheter directement son véhicule hors de France. Par conséquent, les concessionnaires français, placés en situation de concurrence déloyale, ne peuvent plus exercer normalement leur métier et perdent chaque jour un peu plus de leur crédibilité face aux consommateurs français. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'enrayer le phénomène ainsi que la menace qui pèse sur l'économie française.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le phénomène des importations parallèles de véhicules est né des écarts de prix des automobiles constatés dans les différents Etats membres de l'Union Européenne. Ils peuvent s'expliquer par les fiscalités respectives, la politique tarifaire des constructeurs et les dévaluations compétitives. Les conséquences en sont particulièrement graves car elles mettent en péril dans le coeur même des Français la nécessaire construction européenne, et ce pour deux raisons. Les cas trop nombreux où nos concitoyens sont abusés par un intermédiaire, jettent le discrédit sur le marché unique. Les réseaux de distribution automobile sont fragilisés par ce que l'on peut considérer comme une concurrence déloyale, avec les terribles conséquences sociales que l'on peut imaginer. Il s'agit donc d'un exemple du danger que représente la tentation de facilité de réduire l'Union à une vaste zone de libre-échange, sans une convergence sérieuse des Etats membres, non seulement économique mais aussi fiscale et réglementaire. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications utilisera tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte qu'il n'en soit pas ainsi. Mais, eu égard à la complexité de cette question, nous ne pouvons espérer des mesures satisfaisantes qu'à moyen terme. C'est pourquoi, s'agissant des importations parallèles, les remèdes susceptibles d'être apportés rapidement paraissent relever du niveau national. Dans cet esprit, le Conseil national de la concurrence et le service de la législation fiscale ont reçu instruction de faire des propositions au Gouvernement d'ici la fin du premier trimestre 1996. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications soutiendra personnellement toutes les mesures garantissant la transparence des transactions et le respect des grands principes de la réglementation fiscale ; notamment celles visant à préciser le cadre juridique de l'action des intermédiaires.
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