Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 04/01/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le contrôle technique des voitures particulières. En effet, à partir du 1er janvier 1996, un véhicule pourra circuler durant deux ans, après avoir subi ce contrôle. Or, si le propriétaire d'une voiture la revend à un particulier, plus de six mois après que celle-ci a été contrôlée, un autre contrôle est alors nécessaire. En conséquence, considérant que des impératifs de sécurité ne peuvent justifier une telle mesure, pourrait-il lui expliquer les raisons d'une telle disposition ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Il est exact que la durée de validité réglementaire du contrôle technique est de deux ans pour les contrôles effectués à partir du 1er janvier 1996, et que, dans le cas d'une vente à un particulier, la réglementation subordonne la nouvelle immatriculation à un passage au contrôle technique de moins de six mois s'il est positif, et de moins de deux mois s'il est négatif. Cette disposition n'est pas dictée par des impératifs de sécurité, mais vise à assurer une information précise et impartiale des particuliers qui sont acheteurs de voitures. Elles a été introduite dans la réglementation à la demande du Conseil national de la consommation et est unanimement reconnue comme une mesure d'effet positif pour l'amélioration des conditions de transparence des transactions.
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