Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 31/01/1996
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le traitement des entreprises en difficulté et l'aide à leur apporter. En effet, de par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, lorsqu'une entreprise est en difficulté, on désigne un administrateur judiciaire. Bien souvent, le tribunal de commerce doit prononcer l'état de cessation de paiement, ce qui entraîne dans 95 p. 100 des cas une disparition de l'entreprise tout à fait dramatique et préjudiciable pour notre économie et coûte énormément d'argent à l'Etat. Les administrateurs judiciaires ont un fonctionnement particulier avec beaucoup de dossiers à traiter et peu de temps pour juger efficacement et en profondeur des capacités d'une entreprise à continuer son activité. Pourtant, certaines d'entre elles, avec une aide appropriée au niveau de la reconstitution de fonds propres et de crédits accordés par le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), par l'annulation de certaines dettes fiscales et sociales, ou encore par le développement de marchés potentiels et de la publicité de l'entreprise, pourraient redémarrer sur des bases solides et conserver ainsi activités et emplois. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible de créer une sorte de " médiateur départemental " ou de commission ad hoc, inspirée du mandataire ad hoc, qui serait formée de techniciens, comptables et gestionnaires reconnus pour leur compétence et qui étudieraient l'entreprise en profondeur afin de vérifier sa viabilité, l'aider à assumer une difficulté souvent temporaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 06/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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