Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le régime fiscal excessivement favorable dont bénéficient les véhicules à moteur Diesel dans notre pays. Il la remercie de lui préciser la position du Gouvernement français sur cette question, au regard de deux exemples significatifs : une automobile de marque BMW, modèle 318 TDS, dont le coût avoisine 180 000 francs et la vitesse 200 km/h, a une puissance fiscale de 4 CV seulement ; le propriétaire d'une Renault 25, six cylindres, d'une puissance fiscale de 16 CV, âgée de plus de cinq ans et estimée à 50 000 francs, devra acquérir une vignette H6 dont le prix est de 1 704 francs dans le département de Vaucluse, alors que dans le même temps, l'acheteur d'une Peugeot 605 SVDT 2,5, neuve (environ 230 000 francs) d'une puissance fiscale de 7 CV, paiera 540 francs pour la vignette A2. Compte tenu de l'iniquité de ce dispositif, dont les conséquences en matière d'environnement et de diminution des recettes fiscales pour les collectivités territoriales sont désastreuses, il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 15/02/1996
Réponse. - La puissance dite " administrative " des voitures particulières est, depuis le 1er janvier 1978, calculée conformément à la circulaire du 23 décembre 1977 annexée à la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. Le calcul prend en compte de nombreux paramètres techniques tels que la cylindrée du moteur et les caractéristiques de la transmission (type de boîte de vitesse, nombre de rapports, rapports de démultiplication, couple de pont...), de façon à ce que cette puissance " administrative " soit en corrélation avec la consommation de carburant des voitures. Mais la puissance réelle du moteur n'intervient pas dans ce mode de calcul. Compte tenu des évolutions technologiques intervenues ces dernières années, tant au niveau des moteurs que des transmissions, il apparaît effectivement souhaitable de réexaminer ce mode de calcul établi en 1977. Une réflexion interministérielle a été engagée en liaison avec les constructeurs automobiles. Outre les contraintes énergétiques initialement retenues, les nouvelles règles devront aussi prendre en compte des préoccupations de sécurité, de protection de l'environnement et être non discriminatoires afin de respecter les règles de l'Union européenne.
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