Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/12/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget concernant la TVA sur les repas d'affaires. Les hôteliers-restaurateurs souhaiteraient que celle-ci soit récupérée par les chefs d'entreprise, comme cela se pratique déjà dans d'autres pays de l'Union européenne. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/05/1996
Réponse. - La TVA grevant les dépenses de restaurant et d'hôtel supportées par les entreprises françaises ne peut être admises en déduction, conformément à l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion est conforme à la réglementation communautaire et notamment à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA. Au demeurant, la France n'est pas isolée sur ce point : plusieurs Etats membres de l'Union européenne appliquent une restriction identique.
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