Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 28/12/1995
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des responsables d'associations de consommateurs, qui observent que la participation que l'Etat leur attribue ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances rectificative pour 1995 a repris 3,6 millions de francs correspondant, en partie, aux crédits alloués aux associations locales et il est prévu également, pour 1996, la suppression des structures d'études ainsi qu'une nouvelle diminution des moyens affectés à ces associations. Sachant que ces associations jouent un rôle indispensable dans la conjoncture économique actuelle, il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine afin de garantir l'indépendance et d'assurer les moyens de fonctionnement du mouvement des consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autre secteurs. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 p. 100. Les crédits affectés à ces organismes pour le fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 20 millions de francs, soit 39 p. 100 des subventions aux associations de consommateurs (38 p. 100 en 1994). Dans un contexte budgétaire tendu, les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC dans le financement du mouvement consommateur local, se sont donc efforcés de maintenir le niveau de financement de ces structures. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC s'effectue sur la base d'une étude approfondie permettant d'attribuer les financements publics aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique aux associations. Enfin, le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation (INC) et les CTRC, initié par les pouvoirs publics, devrait permettre aux CTRC de mieux faire face à leurs missions. Par ailleurs, dans le cadre des réformes engagées par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, chaque ministère pourra accorder, dès 1997, aux associations des financements pluriannuels d'une durée de trois ans sur la base de conventions d'objectifs, dans les secteurs prioritaires qu'il fixera. La circulaire relative aux modalités d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
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