Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 28/12/1995
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les engagements de l'Etat à l'égard des transporteurs routiers. En effet, depuis deux ans, les transporteurs routiers marchandises et les pouvoirs publics ont défini ensemble un " contrat de progrès " afin de favoriser un redressement économique du secteur. Les transporteurs ont déjà entrepris de nombreuses mesures réglementaires et sociales afin, d'une part, d'améliorer les conditions de travail des conducteurs et, d'autre part, d'assurer une plus grande sécurité pour les usagers de la route. Alors que ces démarches ont des incidences économiques sur le coût de revient des entreprises de transport routier, l'Etat, de son côté, ne prend pas les initiatives nécessaires à la bonne marche des opérations. En conséquence, il lui demande de préciser ce qu'il envisage afin que le " contrat de progrès " soit rempli avec la même rapidité par les deux partenaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/03/1996
Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de soixante ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ces deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises.
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