Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 28/12/1995
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle. En effet, alors que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ou privés jouent un rôle de plus en plus important, leurs représentants ne disposent pas encore d'un droit de congé ou de représentation semblable à celui des responsables syndicaux. La loi du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail a constitué une première avancée pour les salariés du secteur privé et agricole. Toutefois, elle n'intéresse pas les salariés relevant du statut de la fonction publique, et elle ne s'attache pas aux problèmes de la formation et de la préparation des réunions et du compte rendu de mandat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin que les responsables d'associations de consommateurs puissent exercer, dans les meilleures conditions possibles, à la fois leurs fonctions bénévoles et leur activité professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le congé institué par la loi no 91-772 du 7 août 1991 vise à permettre aux salariés, hors fonction publique, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération. Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrêté du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis à l'article premier de la loi no 91-772. La situation des salariés de la fonction publique qui exerçent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique, plus particulièrement compétent dans ce domaine. Le Gouvernement est très sensible à l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative. Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996, et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée. Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le conseil national de la vie associative, ne saurait être envisagé qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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