Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la réglementation en matière de planeurs ultra-légers motorisés - autogires. La mise en place, sans mesures transitoires, d'une nouvelle procédure de délivrance du diplôme d'instructeur prive ceux d'entre eux qui ont terminé leur formation dans le cadre de l'ancienne réglementation de leur diplôme et donc de leur emploi. Par ailleurs, les décisions prises par la direction générale de l'aviation civile à la suite des textes réglementaires du 4 novembre 1994 conduisent les pilotes à une pratique illégale et forcément risquée. Il lui demande, afin d'éviter toute dérive dangereuse, d'une part, s'il envisage de revoir cette réglementation en s'orientant vers un rattachement de l'autogire à l'ULM, comme cela est le cas dans certains pays d'Europe, d'autre part, s'il envisage de prendre des mesures transitoires assurant aux instructeurs ayant effectué une formation dans les conditions antérieures à celles du 1er août 1995 d'obtenir leur diplôme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/02/1996
Réponse. - A la suite d'une réunion de concertation tenue le 20 décembre dernier par la direction générale de l'aviation civile, en présence du président de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé, des aménagements ont été décidés concernant le statut aéronautique de l'autogire ainsi que les nouvelles conditions de délivrance de la qualification d'instructeur ULM. D'une part, en ce qui concerne les autogires, le certificat de navigabilité restreint ne sera rendu obligatoire qu'au-delà d'un certain seuil de poids déterminé (150 kilogrammes pour les monoplaces et 175 kilogrammes pour les biplaces), en raison notamment des risques pour les tiers résultant de la chute éventuelle du rotor. En deçà de ce seuil, les propriétaires d'autogire pourront les déclarer en tant qu'ULM. D'autre part, depuis le 1er septembre 1995 et conformément aux orientations européennes, la formation des instructeurs doit être effectuée dans des écoles homologuées. Toutefois, à titre transitoire, les candidats qui, à cette date, avaient passé avec succès tous les tests requis dans le système antérieur, recevront leur qualification d'instructeur ULM. Jusqu'au 1er janvier 1997, date d'application de la nouvelle réglementation, les laissez-passer des appareils et les habilitations des instructeurs resteront valides.
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