Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le rapport suivant : les conclusions du rapport Barel sur l'avenir de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) préconisent la fermeture de la ligne Boulogne-Amiens-Paris et celle reliant Etaples à Arras. Considérant que de telles préconisations sont en totale contradiction avec la notion même d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir intercéder auprès de la SNCF afin qu'elle reconsidère sa position, la mise en oeuvre éventuelle de telles dispositions risquant de compromettre le développement du littoral.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/05/1996
Réponse. - Un débat national sur l'avenir du transport ferroviaire est actuellement en cours. Après un rapport introductif proposé par un groupe de travail présidé par M. Martinand, les conseils régionaux et les conseils économiques et sociaux régionaux qui ont été saisis de ce rapport achèvent leurs travaux. Après un débat au Conseil économique et social, le Parlement se saisira du dossier ferroviaire à la mi-juin. Les informations relatives à des menaces de fermeture de certaines lignes ou les cartes parues dans la presse n'engagent donc, à ce stade, aucunement le Gouvernement. Concernant les infrastructures, la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu l'élaboration d'un schéma du réseau ferroviaire, qui définira les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons de transports de type autoroute ferroviaire et les liaisons ferrées régionales de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des réseaux. Lors de la première réunion du Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire, le 5 février 1996, M. le Premier ministre a officiellement lancé les travaux préalables à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Les membres des commissions thématiques ont été désignés et les travaux sont en cours. Comme prévu par la circulaire d'août 1995, ces commissions disposent des contributions préparées par les régions et les ministères. Dans sa contribution à l'élaboration du schéma national, la région Picardie a souhaité que l'axe ferroviaire Amiens-Boulogne soit maintenu, compte tenu de son rôle pour l'aménagement du territoire et le développement économique local. La région Nord - Pas-de-Calais a évoqué le souci de soutenir le développement de sa façade littorale et d'éviter ainsi un risque potentiel de marginalisation de ce secteur par un déplacement vers l'Est des grands courants d'échanges Nord-Sud. Les commissions thématiques d'élaboration du schéma national vont rédiger les premières propositions qui devraient être soumises à la concertation d'ici quelques mois. Les élus des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie pourront utilement faire part de leurs avis sur les orientations proposées, notamment pour ce qui concerne le développement du littoral. Après cette étape de concertation, le projet de loi définissant le schéma national devrait être présenté par le Gouvernement au Parlement à la fin de 1996 ou au début de 1997. C'est lors de l'élaboration du schéma du réseau ferroviaire, que devra être examinée l'inscription de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-Calais parmi les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, ainsi que celle de la section de ligne reliant Arras à Etaples parmi les liaisons ferrées régionales. Bien entendu, comme la loi en dispose, ce schéma prendra en compte les orientations des schémas européens d'infrastructures et celles qui seront retenues par le Parlement dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Le transfert aux régions de l'organisation des transports régionaux de voyageurs également prévu par cette loi d'orientation devrait contribuer, grâce au rapprochement entre l'échelon de décision et l'usager, au maintien, mais aussi au développement du transport collectif. C'est ainsi que les régions auront la maîtrise totale de la définition des services et la responsabilité de leur équilibre financier, après transfert par l'Etat à leur bénéfice des sommes qu'il consacre actuellement à ces services régionaux. La région Nord - Pas-de-Calais est candidate pour l'expérimentation de cette régionalisation prévue par la loi. ; services régionaux. La région Nord - Pas-de-Calais est candidate pour l'expérimentation de cette régionalisation prévue par la loi.
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