Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget le cas suivant : à la suite du décès de leurs parents, les enfants héritiers ont trouvé acquéreur de la villa que les défunts avaient fait construire. La villa ayant été achevée moins de cinq ans avant la mutation, la cession de ce bien est soumise à la TVA conformément à l'article 257-7-2 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, comme l'indique la réponse ministérielle du 5 octobre 1995 (J.O. Sénat p. 1898), que les héritiers tenus d'acquitter la TVA sur le prix de vente sont, à l'instar du conjoint survivant, subrogés dans les droits à déduction et que, en conséquence, ils pourront déduire en application de l'article 271-I-2, alinéa 2 du CGI, la TVA qui avait été acquittée lors de l'achat du terrain et de la construction de la villa (Bulletin officiel des impôts 3 D-1-92).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les héritiers qui, conformément à l'article 285-2 du code général des impôts, sont redevables de la TVA assise, en application des dispositions de l'article 257-7 du même code, sur le prix de vente total d'un immeuble recueilli par succession sont, en application de l'article 271-I-2, alinéa 2, du code précité, autorisés à exercer à la date de la cession un droit à déduction de la taxe afférente aux éléments constitutifs du prix de revient de cet immeuble antérieurement acquittée par le défunt.
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