Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/12/1995
M. Daniel Hoeffel fait part à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications de ses préoccupations concernant le comportement de certains grands groupes qui, dans le cadre de regroupement d'activités ou à l'occasion d'un changement de stratégie industrielle, n'hésitent pas à transférer leurs sites de production d'une ville à une autre. Ils cherchent alors à obtenir le maximum d'avantages fiscaux et d'aides publiques de la part de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, au titre notamment de la politique de l'emploi ou de l'aménagement du territoire. Ce type de démarche suscite de nombreuses questions parmi les salariés des entreprises concernées et les contribuables locaux, notamment lorsque des sites sont fermés après avoir été financièrement soutenus, lors de leur création, par les collectivités locales. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'entreprises publiques. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le ministre envisage de prendre pour limiter ce type de pratique qui tend à se développer et qui constitue en quelque sorte un détournement de la finalité des aides publiques.
- page 2418
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/02/1996
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est appelée sur le comportement de grands groupes, voire d'entreprises publiques, qui, à la faveur d'un changement de stratégie industrielle ou du regroupement d'activités, n'hésiteraient pas à fermer des sites préexistants pour s'intaller dans d'autres sites où ils chercheraient à obtenir des aides de l'Etat comme des collectivités territoriales, notamment au titre de l'aménagement du territoire. La politique d'aménagement du territoire a, d'une manière générale, pour but de maîtriser les disparités constatées sur le territoire. Aussi, dans le souci de favoriser l'implantation d'entreprises dans des zones dont le tissu économique pose problème, des systèmes d'aides directes aux entreprises ont-ils été mis en place. Ainsi, la prime d'aménagement du territoire est-elle attribuée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire après avis du comité interministériel à la localisation des activités (CIALA) aux entreprises qui, dans le respect de certains critères, soit s'établissent, soit accroissent leurs activités dans les zones primables. Conscient du risque qui pourrait exister que des entrepises quittent des zones non primées pour s'établir dans des zones primables, et ce à seule fin de percevoir des aides, le CIALA, qui réunit autour du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale des représentants du ministère de l'économie et des finances, du ministère du travail et des affaires sociales ainsi que du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, a adopté comme principe de ne pas primer des activités et des emplois préexistants dont seule la localisation changerait. Par ailleurs, il existe également un Fonds national d'aménagement et de développement du territoire dont une partie est employée à primer des entreprises qui quittent la région Ile-de-France pour s'établir dans une autre région. L'aide directe à la délocalisation n'est attribuée aux entreprises que dans cet unique cas de figure. Le dispositif des aides directes d'Etat aux entreprises est donc conçu et géré de façon à prévenir toute tentative de récupération illégitime de pétitionnaires peu scrupuleux. De plus, les collectivités locales peuvent également attribuer des aides directes ou non aux entreprises qui s'établissent sur leur territoire. Leurs interventions économiques doivent cependant s'inscrire dans le cadre législatif déterminé par l'article 5 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 9-1) et de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982. Conformément aux principes posés par les différentes lois de décentralisation, les aides accordées par les collectivités locales ne font pas l'objet d'un contrôle d'opportunité. Il appartient donc de façon naturelle aux collectivités locales de s'assurer de la pérennité des entreprises qu'elles aident, et d'analyser précisément les raisons réelles des projets d'implantation sur leur territoire, afin, le cas échéant, d'éviter de favoriser des délocalisations motivées uniquement par les primes.
- page 415
Page mise à jour le