Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 28/12/1995
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'aménagement des dispositions réglementaires relatives à l'archéologie que nécessite la prise d'effet prévue pour le 11 janvier 1996 de la convention de Malte. La recherche archéologique française se situe très honorablement au sein de l'Europe. De plus, via l'Association française pour la fouille archéologique nationale (AFAN), liée à l'Etat par convention, cette activité génère des emplois directs - 2 000 salariés - et induits dont il convient d'accompagner le développement. En conséquence, il lui demande, compte tenu de la proximité de l'échéance de janvier, de lui indiquer le calendrier de mise en conformité du dispositif national, encore disparate et incomplet actuellement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'entrée en vigueur, le 10 janvier 1996, de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, ne doit pas entraîner le bouleversement des dispositifs juridiques français intéressant l'archéologie. Un ensemble existe déjà, dont certains éléments - tels ceux relatifs à l'utilisation des détecteurs de métaux, mis en place par la loi du 18 décembre 1989 et le décret du 19 août 1991 - répondent précisément et exactement au texte de la convention de Malte. Il est vrai que le dispositif demande à être complété, particulièrement pour parfaire la recherche de la conciliation et de l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement, ainsi que pour prévoir, dans tous les cas, la prise en charge complète du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux. A cet égard, il faut signaler l'insertion, par la dernière loi de finances, d'un article 236 ter dans le code général des impôts permettant, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, de déduire, des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation. Cette nouvelle disposition est dans la droite ligne de l'application de ce qui est préconisé par la convention de Malte. Une direction des travaux à mener pour assurer, dans tous les cas, la conservation intégrée du patrimoine archéologique consiste à rechercher les moyens de prise en compte de la protection du patrimoine archéologique au-delà des seules procédures d'urbanisme, dans les autres situations d'atteinte au sol et au sous-sol : ouverture et exploitation de carrière, opérations d'aménagement foncier, etc.
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