Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions qui résultent de la loi no 95-101 du 2 février 1995 faisant obligation aux assureurs de saisir le maire chaque fois qu'ils allouent des indemnités à des propriétaires en réparation de sinistres ayant affecté leurs immeubles : un arrêté municipal doit ensuite prescrire les mesures de remise en état, dans un délai de deux mois, à compter de la notification. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est l'étendue des obligations faites au maire en application de ce texte et de lui faire connaître quelles sont ses responsabilités et quels seront les moyens mis à disposition pour assumer le surcroît de travail qui va ainsi incomber aux services municipaux.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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