Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la déclaration qu'il a faite récemment à l'Assemblée nationale concernant le remboursement de la dette sociale. Le RDS doit être assis sur tous les revenus, à l'exception des minima sociaux, des pensions militaires d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des revenus des livrets d'épargne exonérés (livret A et assimilés). Or, si pour les civils l'invalidité ne peut fort logiquement dépasser 100 p. 100, il s'avère que pour les pensions d'invalidité militaire, aucun plafond n'est prévu. Ainsi, des pensions militaires d'invalidité de 200 p. 100, 500 p. 100, voire 1 000 p. 100 et 2 000 p. 100 ne seraient pas rares, rapporte la presse. Ces pensions sont exonérées d'impôt et de contribution sociale généralisée (CSG). Il lui demande de bien vouloir lui préciser si de telles pensions seraient également exonérées de RDS et si dans ce cas un plafonnement ne devrait pas être instauré, cela en vertu de la justice sociale du respect de la solidarité entre les couches sociales.
- page 2413
Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l'a annoncé le 15 novembre dernier devant le Parlement, a fait le choix d'un prélèvement à taux réduit dont la contrepartie est une assiette élargie faisant contribuer la quasi-totalité des revenus des ménages. Toutefois, le Gouvernement n'a pas entendu pénaliser les plus démunis et a donc prévu l'exonération des minimas sociaux. S'agissant notamment des pensions d'invalidité civiles, sont exonérés de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. En exonérant également de la CRDS, comme elles le sont de la CSG, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre, le Gouvernement a ainsi affirmé la reconnaissance de la nation à l'égard de ses anciens combattants. Par ailleurs, en ce qui concerne les pensions d'invalidité civiles, il est utile de préciser que les périodes de perception de la pension sont validées gratuitement comme périodes d'assurance ; à l'âge de soixante ans, les titulaires d'une pension d'invalidité civile ont droit à une pension de retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, et dont le montant est au moins égal à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Ils bénéficient également, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie sans contrepartie de cotisations.
- page 1764
Page mise à jour le