Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réglementer les conditions d'importation de véhicules neufs en France en provenance d'autres pays, membres de la Communauté européenne. En effet, les concessionnaires automobiles français subissent actuellement une concurrence déloyale due à l'achat à l'étranger de véhicules neufs, favorisé par des écarts de prix importants dans les différents pays de la Communauté. Cette importation particulière a concerné 250 000 véhicules en 1994 et la situation semble s'être encore aggravée en 1995, avec des répercussions inquiétantes sur l'implantation des concessionnaires sur l'ensemble de notre territoire national.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/05/1996
Réponse. - Les récentes fluctuations monétaires ont en effet accentué les différences de prix déjà enregistrées ces dernières années dans le domaine automobile. Les autorités françaises sont très sensibles à ces évolutions qui font peser des risques sérieux sur le bon fonctionnement du marché intérieur en créant de nouvelles distorsions de concurrence. Ces perturbations démontrent de façon exemplaire la nécessité de la monnaie unique, condition d'une stabilité monétaire permettant un fonctionnement efficace du marché intérieur et une amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet égard, la France s'est clairement engagée à être au rendez-vous de la monnaie unique au 1er janvier 1999 et, en conséquence, à satisfaire aux critères de convergence conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne. L'adoption au Conseil européen de Madrid du scénario définitif de passage à la monnaie unique représente une étape majeure. On a également vu se développer l'activité des mandataires profitant de ces disparités de prix entre Etats membres, même si le règlement communautaire sur la distribution sélective de 1985, renouvelé récemment, encadre ces pratiques et donne aux constructeurs les moyens juridiques de limiter les comportements abusifs. Le Gouvernement a en outre, à la fin de l'année dernière, demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'être particulièrement attentive à ce type d'activité. Le Gouvernement a également décidé de créer un groupe de travail, dans le cadre du Conseil national de la consommation, afin d'examiner l'activité des mandataires de façon plus précise, de renforcer la protection des consommateurs et d'éliminer certains types de comportement. Par ailleurs, d'autres facteurs existent qui expliquent les différences de prix d'un Etat membre à l'autre en ce qui concerne l'automobile. Ces différences tiennent notamment à la stratégie commerciale des constructeurs nationaux. L'industrie automobile vit en ce moment une période d'adaptation importante. Le gouvernement français a pour priorité de permettre cette adaptation dans les meilleures conditions possible. L'enjeu réside dans le niveau du marché, tout particulièrement du marché français. Dans cette perspective, une " prime à la casse " avait été instituée entre février 1994 et juin 1995 qui a parfaitement joué son rôle puisqu'elle s'est traduite par une augmentation des ventes d'automobiles durant sa période d'application. Dans le prolongement de cet effort, le Gouvernement a institué en octobre 1995 une prime Qualité automobile qui s'est traduite par une augmentation de 15 p. 100 des ventes d'automobiles au cours du dernier trimestre de 1995.
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