Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes - qui pour l'instant se situe dans le prolongement du règlement en vigueur - n'apportant que des garanties très limitées aux producteurs, aussi bien sur les prix de vente que sur la préférence communautaire. Elle lui fait remarquer que la réglementation des organisations de producteurs ne répond pas aux exigences de la mise en marché des produits frais en Ile-de-France, caractérisée par l'existence des circuits courts de commercialisation par l'indispensable souplesse d'adaptation aux conditions locales. Elle lui fait observer que le projet OCM ne tient nullement compte de cette analyse. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour une réforme efficace, prenant en compte réellement les réalités du marché fruits et légumes en Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - Les crises successives qui ont touché l'ensemble du secteur des fruits et légumes pour des raisons tant structurelles que conjoncturelles ont amené les pouvoirs publics à demander aux instances communautaires de réformer l'organisation commune des marchés datant de 1972. Avant la mise en place des nouvelles dispositions qui devraient permettre le retour à l'équilibre des marchés, les autorités nationales ont décidé de restaurer la situation financière des exploitations agricoles fragilisée par les perturbations. Cette mesure exceptionnelle de désendettement fait partie d'un dispositif général de soutien au secteur, comprenant la mise en jeu du Fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs, la mise en place, en tant que de besoin, de prêts de consolidation et de prêts d'allongement de durée des prêts bonifiés, ainsi que l'établissement de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été décidé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales visera plus spécialement le secteur des fruits et légumes qui bénéficiera également de l'extension du dispositif d'allègement des charges d'assurance-grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allégement des charges tant financières que sociales démontre, s'il en était besoin, toute l'attention que porte le Gouvernement à un secteur créateur d'emplois. Pour l'avenir, les producteurs maraîchers des ceintures-vertes devraient mettre à profit les nouvelles perspectives offertes par la réforme de l'OCM, adoptée en juillet dernier au cours du conseil des ministres européens. L'objectif de cette réforme est d'aider les producteurs de l'Union à developper et renforcer les atouts dont ils disposent dans un cadre plus favorable que le précédent. Ainsi la mise en place de moyens financiers nouveaux, afin d'inciter les producteurs à se regrouper pour commercialiser en commun une production mieux adaptée aux besoins du marché, est la clé de voûte de cette réforme. Cet objectif sera réalisé par le biais des fonds opérationnels qui apporteront des moyens financiers nouveaux aux organisations de producteurs. Outre la possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou de financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleur adaptation des fruits et légumes à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion et de préservation de l'environnement.
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