Question de M. WEBER Henri (Seine-Maritime - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Henri Weber appelle l'attention de M. le Premier ministre sur son plan de réforme de la protection sociale, qui a suscité une vive opposition et de sévères critiques. Celles-ci portent, comme il est naturel, sur ses dispositions principales : mode de financement du remboursement de la dette sociale, atteinte au paritarisme, procédure par ordonnances... Alerté par les représentants des personnels de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, c'est sur une autre disposition de son plan qu'il souhaiterait obtenir des éclaircissements. Celui-ci préconise, en effet, le regroupement en un siège unique de l'ensemble des agences URSSAF, mais aussi de celles des caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales. L'arrondissement de Dieppe traite 175 000 dossiers d'assurés et allocataires répartis sur 350 communes, dont beaucoup de communes rurales. Il couvre, avec 500 employés, un territoire et une population plus considérables que bien des caisses départementales. Pourtant, si le plan est appliqué, les organismes sociaux - CPAM, URSSAF, CAF - seront appelés à s'exiler au Havre ou à Rouen. Sa question s'énonce en trois points : d'une part, comment la suppression des conseils d'administration des organismes sociaux de l'arrondissement de Dieppe - centres d'initiatives locales compétents et appropriés - pourrait-elle améliorer la qualité des services rendus aux assurés sociaux ? Le bassin d'emplois ne serait-il pas mieux adapté ? Enfin, les économies qu'il souhaite réaliser par ce regroupement ne sont-elles pas dérisoires au regard des coûts indirects qu'il engendre localement, en matière de perte d'emplois qualifiés et d'appauvrissement du tissu social ? Le regroupement n'entre-t-il pas en contradiction avec les préoccupations d'aménagement du territoire et d'aide aux régions économiquement sinistrées qu'il proclame par ailleurs ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/02/1996
Réponse. - L'amélioration du réseau des caisses locales du régime général de sécurité sociale constitue l'un des volets du plan de réforme de la protection sociale. L'objectif fixé est de parvenir à une meilleure synergie des organismes, de faciliter leurs relations avec leurs patenaires, notamment les professionnels de santé et les collectivités locales, ainsi que d'améliorer la qualité des services aux assurés sociaux. La démarche du Gouvernement se veut pragmatique et attachée à un traitement au cas par cas, respectueux des particularités de chaque département. C'est pourquoi l'amélioration du réseau va être préparée par une concertation très approfondie. Toutes les formules doivent pouvoir être utilisées pour parvenir à une étroite coopération entre les organismes de sécurité sociale d'une même branche, en s'inspirant notamment de la démarche entreprise par les collectivités locales pour parvenir à une plus grande intercommunalité et des formules existantes au sein de la sécurité sociale. La recherche d'une meilleure organisation du réseau des caisses locales prendra nécessairement en compte de nombreux facteurs. Une attention particulière sera notamment portée à la dimension géographique et démographique des départements et à l'équilibre de l'implantation des services publics dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Il conviendra également de s'attacher à la qualité de la gestion des organismes et à l'innovation des formules de coopération proposées. Les évolutions souhaitables seront opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. Les informations qui font état de décisions prises ou imminentes sur la réorganisation des caisses locales sont dénuées de fondement. En particulier, l'honorable parlementaire peut être assuré qu'aucune décision ne concerne, à ce stade, les organismes de sécurité sociale de Seine-Maritime.
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