Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés dues au marasme persistant du marché de la viande. Est-il possible de faire appliquer la clause de sauvegarde ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/1996
Réponse. - Une application de la clause de sauvegarde spéciale prévue par l'accord sur le commerce mondial de Marrakech, du 15 avril 1995, n'est pas envisageable. Le déclenchement de la clause de sauvegarde suppose en effet que le marché intérieur soit très perturbé, soit par les importations massives, soit par une baisse trop forte de produits importés. Aucune de ces deux conditions n'est remplie actuellement. Les importations en provenance de pays tiers ne représentent que 6 à 7 p. 100 de la production communautaire. Par ailleurs, l'essentiel des viandes importées en France a une origine communautaire : les viandes en provenance de pays tiers constituent à peine 4 p. 100 du total de nos importations dans ce secteur.
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