Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des employés des collectivités locales. Il lui demande si l'abandon par le Gouvernement de la réforme des régimes spéciaux s'applique à ces personnels et si également le nombre d'années de cotisation reste fixé à 37 ans et demi pour obtenir le taux plein de retraite. D'autre part, il souhaite connaître la date à laquelle cessera la surcompensation concernant les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/02/1996
Réponse. - La CNRACL gère le régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui bénéficient des mêmes types d'avantages que ceux ouverts par le régime de retraites des personnels de l'Etat, conformément à l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. Il est confirmé à l'honorable parlementaire que les personnels territoriaux continueront à bénéficier de l'ensemble des prestations servies par la CNRACL selon les conditions d'ouverture des droits actuellement en vigueur. S'agissant des mécanismes de surcompensation, le souci du Gouvernement est de rechercher un équilibre entre les besoins financiers propres de la CNRACL et la nécessaire solidarité à l'égard des régimes spéciaux de retraite les plus gravement déficitaires. En aucun cas la mise en oeuvre de mécanismes de compensation entre ces régimes ne saurait être de nature à mettre en cause la pérennité du régime de la CNRACL. D'ores et déjà, le Gouvernement a pris l'engagement que, pour l'année 1996, les taux de recouvrement de la surcompensation applicable à la CNRACL et de la cotisation des employeurs ne subiraient pas de hausse et resteraient fixés respectivement à 38 p. 100 et 25,1 p. 100. Des mesures d'accompagnement en matière de trésorerie seront prises par ailleurs, afin de faciliter la gestion du prochain exercice.
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