Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la modicité des retraites agricoles des agriculteurs à faibles revenus. Bien qu'il y ait des avancées dans ce domaine, la situation est encore très difficile pour les petits éleveurs de montagne qui ont cessé leur activité et les prestations qui leur sont servies sont encore loin de celles délivrées par le régime général. Il est question, dans le cadre de la préparation de la conférence annuelle agricole, de mettre en place un mécanisme de type " filet de sécurité ". Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser si ce dispositif permettra de porter le niveau minimum des retraites à 75 p. 100 du Smic et s'il est à présent en mesure de lui communiquer un échéancier d'application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - Des avancées importantes ont été accomplies depuis deux ans pour améliorer les pensions servies aux agriculteurs et agricultrices. En 1994, les petites retraites que perçoivent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 p. 100 en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997), améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs actuellement titulaires d'une pension de réversion, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée pro gressivement de 2 000 francs en 1995 à 4 000 francs en 1996 et à 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, lors de la conférence annuelle agricole du 8 février dernier, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures pour améliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 1997, il sera proposé de relever progressivement sur trois ans à 1 010 points le nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, de manière à garantir à ceux qui auront été chefs d'exploitation pendant la totalité de leur carrière un montant de pension proche du minimum contributif du régime général. Une mesure parallèle, étalée sur trois ans également, sera proposée pour porter de 600 à 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraités ayant effectué une carrière complète en agriculture (soit une retraite totale de 31 890 francs, valeur au 1er janvier 1996). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il sera proposé de majorer forfaitairement de 1 000 francs en 1997 et de 500 francs supplémentaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectué également une carrière complète en agriculture et dont le montant est égal à 16 943 francs au 1er janvier 1996. Ces mesures sont nécessairement sélectives. Toutefois des aménagements seront prévus afin de permettre aux assurés qui ne justifient pas d'une carrière complète en agriculture, mais y ont exercé leur activité pendant une longue période, de bénéficier également d'un relèvement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Dans les prochains mois, les dispositions législatives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures seront proposées au Parlement. Le Gouvernement entend ainsi, malgré les difficultés des finances publiques et des comptes sociaux et sans augmentation globale des cotisations sociales des actifs, améliorer d'une manière progressive, à compter de 1997, la situation des différentes catégories de retraités agricoles.
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