Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un projet d'instruction élaboré par le service de législation fiscale à la demande de ses prédécesseurs, relatif à la fiscalité des centres techniques industriels. Ce texte, s'il devait entrer en vigueur, aurait en effet de graves conséquences sur l'activité de ces centres en général, et sur le centre technique des industries mécaniques (CETIM) situé à Senlis (Oise) en particulier. En effet, les taxes parafiscales que les entreprises acquittent au profit de ce centre supportent depuis 1979 la TVA, ce qui permet à ce dernier de récupérer en totalité la TVA payée sur ses achats. Or, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg en date du 8 mars 1988 subordonne le prélèvement de la TVA à l'existence d'un lien direct entre prestations fournies et sommes versées. Or, ce lien n'existe pas, à proprement parler, pour le CETIM, puisqu'il est rémunéré par des taxes parafiscales. La mise en oeuvre de ce texte aurait pour conséquence pour le CETIM une récupération partielle, et non plus totale, de la TVA payée sur les achats, d'une part, un assujettissement à la taxe professionnelle proportionnellement aux ressources soumises à la TVA, voire l'impôt sur les sociétés. Ce changement de statut fiscal se chiffrerait pour le CETIM à 35 millions de francs de charges supplémentaires. Il lui demande en conséquence son sentiment et les perspectives de son action sur cette question, et insiste sur la nécessité de mesures correctrices appropriées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les exigences de la réglementation communautaire conduisent à aménager les règles fiscales applicables aux centres techniques industriels. Afin de prendre en compte le mieux possible les préoccupations exprimées, le dispositif qui sera retenu fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des représentants de ces organismes.
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