Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité d'évaluer préalablement les effets financiers des projets de loi présentés au Parlement. Il n'est en effet pas normal que les parlementaires français soient, dans certains cas, amenés à voter des dispositions sans être en mesure d'en connaître l'impact sur les recettes ou les dépenses publiques. Il convient cependant de signaler que le ministère du budget présente, pour chacun des articles d'un projet de loi de finances qu'il soumet au Parlement, un chiffrage du coût de la mesure proposée. Cette information figurant en fin d'exposé des motifs est reproduite dans les rapports du rapporteur général de la commission des finances sous l'examen de chacun des articles. Mais aucun détail n'est fourni par le Gouvernement sur la méthode d'évaluation de la dépense ou de la perte ou du gain de recette. Les parlementaires ne sont pas en mesure de faire une appréciation critique du chiffrage présenté, étant toutefois précisé que le rapporteur général de la commission des finances présente cette méthode de chiffrage dans les commentaires des articles soumis à son rapport. En ce qui concerne les projets de loi ordinaire, il est rare que leur exposé des motifs contienne une telle information. Il paraît donc opportun de joindre aux projets de loi entraînant des dépenses un rapport évaluant les effets financiers de chacun des articles et indiquant la méthode suivie pour réaliser ces chiffrages. Cette procédure pourrait d'ailleurs être étendue aux amendements du Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'évaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au parlement, objet de la question posée par l'honorable parlementaire, est l'une des préoccupations du Gouvernement. Le message du président de la République du 19 mai 1995 lu par les présidents des assemblées a, en effet invité ce dernier à " ne soumettre au parlement aucun projet de loi qui ne soit accompagné d'une évaluation permettant d'apprécier les conséquences, tant financières que pratiques, des textes présentés, pour les citoyens comme pour les entreprises ". Le Premier ministre, dans sa circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics, a décidé qu'à compter du 1er janvier 1996 une véritable étude d'impact accompagnerait les projets de loi. Les modalités de cette étude ont été précisées par la circulaire du 21 novembre 1995 relative à " l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret du Conseil d'Etat " (JO du 1er décembre 1995, p. 17566). S'agissant notamment des incidences financières, celle-ci dispose : " l'étude d'impact doit faire apparaître l'ensemble des incidences financières éventuelles des mesures proposées dans un cadre pluriannuel. Leur coût global et leurs modalités de financement doivent être explicités. Leur impact sur le budget de l'Etat de l'année en cours et, le cas échéant, sur ceux des quatre années suivantes, doit être précisé en liaison avec le ministère chargé du budget. A partir de ces éléments, ce dernier tiendra à jour une projection budgétaire pluriannuelle. Les conséquences induites de ces mesures sur les budgets des collectivités territoriales doivent être également explicitées, en précisant si elles se traduiront par des transferts de charges ou la modification de l'équilibre de budgets déjà préparés ou votés. Enfin, leurs incidences sur les agents économiques, en matière de prix ou de tarifs publics par exemple, doivent être évaluées ".
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