Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité de donner aux assemblées parlementaires accès aux bases de données sur les rentrées fiscales et sur les dépenses des ministères. Il souhaiterait donc connaître, d'une part, l'état d'avancement des travaux engagés en la matière par le ministère de l'économie et des finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale et, d'autre part, quelles initiatives il entend prendre afin d'élargir cet accès.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le ministère de l'économie et des finances a sensiblement développé à compter de 1966 les sources d'informations budgétaires tant au niveau de l'élaboration de la loi de finances que de son exécution. Dans le cadre de la modernisation des documents budgétaires qui accompagnent le projet de loi de finances pour 1997, les annexes explicatives " bleues " ont été sensiblement modifiées tant sur la forme que sur le fond. Cette démarche de modernisation des documents budgétaires a pour objet d'améliorer la lisibilité des documents budgétaires, notamment par des libellés plus explicites des mesures budgétaires, et d'enrichir, sur certains points, les données chiffrées en leur associant des développements et des indicateurs de moyens et d'activités. Au surplus une base de donnés budgétaires a été, à titre expérimental, transmise début octobre aux commissions des finances des assemblées parlementaires sous la forme d'un transfert automatisé et d'un CD-ROM. Grâce à ce support informatique fourni en plus des documents imprimés, les commissions des finances des assemblées parlementaires et les gestionnaires de crédits pourront disposer d'une base de données budgétaires à partir de laquelle, s'ils le souhaitent, divers traitements pourront être opérés par leurs services. Une action a été parallèlement entreprise pour moderniser les documents informatifs " jaunes ". Ces annexes sont désormais élaborées selon une nouvelle présentation explicitant les informations chiffrées ressortissant à tel ou tel secteur (politique de la ville, relations financières avec l'Union européenne, environnement...). S'ajouteront cette année des annexes informatives supplémentaires, notamment celles concernant l'action extérieure de la France, produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale ou l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. Enfin, s'agissant de l'exécution du budget de l'Etat par rapport aux crédits votés par le Parlement lors de la loi de finances, le ministère de l'économie et des finances publie désormais mensuellement la situation de l'exécution du budget de l'Etat tant en dépenses par grande catégorie qu'en recettes fiscales et non fiscales. Le Parlement dispose par ailleurs mensuellemenet d'un état détaillé tant en recettes qu'en dépenses, tansmis par la direction de la comptabilité publique.
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