Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 21/12/1995
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les mesures ou les consignes d'indulgence possibles qu'il pourrait suggérer aux administrations en relation avec les entreprises. Ces dernières, déjà fragilisées par une situation économique difficile ne sont pas, pour une grande partie, en mesure de faire face au choc des grèves que le pays traverse. Problèmes de trésorerie, paiement des taxes, retards de courriers, problèmes d'approvisionnement et de chômage technique, ont de graves conséquences pénalisant les entreprises. Il lui demande en conséquence par quelles mesures ou consignes d'assouplissement il pourrait limiter les pénalisations ainsi traversées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/1996
Réponse. - La situation conjoncturelle de cette fin d'année et, en particulier, les mouvements sociaux de ces dernières semaines pèsent à l'évidence sur la santé des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. Attentif aux difficultés que celles-ci peuvent rencontrer, le Gouvernement vient de décider de mettre en place un dispositif spécial, " Urgences PME ". Un numéro de téléphone " Urgences PME ", le (1) 47-87-06-06, est mis à la disposition des chefs d'entreprises pour venir en aide aux PME touchées par les grèves dans les transports et les services postaux. Des conseillers fiscalistes, spécialistes de droit social ou du droit des affaires, sont à l'écoute pour proposer les diverses mesures à mettre en oeuvre et orienter les entreprises au cas par cas. Ce service est relayé à l'échelon local par l'ensemble des réseaux consulaires et des organisations professionnelles. Par ailleurs, compte tenu des difficultés que pourraient avoir certaines entreprises à payer notamment le solde de la taxe professionnelle, normalement dû le 15 décembre, M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ont donné des instructions au plan national à l'ensemble des services du Trésor de se montrer particulièrement compréhensifs à l'égard des entreprises qui auraient du mal à faire face à cette échéance du fait des grèves. Des plans de règlement adaptés à leur situation particulière pourront ainsi leur être consentis. MM. Arthuis et Lamassoure ont, en outre, précisé que les retards de paiement dus à la grève des services postaux ne donneront pas lieu à majoration, ni intérêts de retard. Pour ce qui concerne les cotisations de la sécurité sociale, M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et M. Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, ont invité les directeurs des organismes de recouvrement à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise de majoration de retard liées à des difficultés de trésorerie directement provoquées par les grèves de ces services publics. En outre, le ministre du travail et des affaires sociales demande que soit accordée la remise systématique des majorations et des pénalités de retard lorsque la réception tardive des déclarations sociales et des titres de paiement est due aux retards de la distribution postale. Le ministre de l'économie et des finances ainsi que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont annoncé que le fonds de garantie " Renforcement des capitaux permanents " de la SOFARIS, dont la production devait être arrêtée à la fin de cette année, serait reconduit en 1996. A cet effet, une dotation de 100 MF sera mise en place au sein de SOFARIS. Ce fonds pourra ainsi prendre en garantie un montant total de 1 milliard de francs de concours aux PME. D'autre part, M. Arthuis a pris l'attache des organisations professionnelles des établissements de crédit pour leur demander de déployer toute leur capacité d'accueil et d'analyse technique afin de se préparer à prendre en compte au mieux, dans le cadre normal de leurs relations commerciales de droit privé, les difficultés transitoires que les Français traversent. Banques et autres établissements de crédit ont répondu positivement à cet appel, qui rejoint leur préoccupation d'entretenir avec leur clientèle des relations de confiance, durables et personnelles. Les conseil régionaux disposent également de possibilités d'intervention directe pour les entreprises. Ils vont être sensibilisés aux mécanismes qui peuvent être mis en place pour favoriser les fonds de garanties de ces dernières. Enfin, les préfets ont été invités à faire rapidement le point avec les différentes organisations professionnelles et les réseaux consulaires et à mobiliser ainsi les services de l'Etat sur les dossiers les plus urgents. Un comité national " Urgences PME " réunit les services de l'Etat concernés, les organisations professionnelles et consulaires pour faire un point régulier sur l'évolution de la situation. Il s'est déjà réuni trois fois depuis le 15 décembre. ; possibilités d'intervention directe pour les entreprises. Ils vont être sensibilisés aux mécanismes qui peuvent être mis en place pour favoriser les fonds de garanties de ces dernières. Enfin, les préfets ont été invités à faire rapidement le point avec les différentes organisations professionnelles et les réseaux consulaires et à mobiliser ainsi les services de l'Etat sur les dossiers les plus urgents. Un comité national " Urgences PME " réunit les services de l'Etat concernés, les organisations professionnelles et consulaires pour faire un point régulier sur l'évolution de la situation. Il s'est déjà réuni trois fois depuis le 15 décembre.
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