Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 21/12/1995
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les pressions et directives de la commission de l'Union européenne visant à remettre en cause les " monopoles " de service public. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, le moment venu, pour garantir le maintien de la mission d'intérêt général confiée à Electricité de France et à Gaz de France et à refuser tout projet visant à remettre en cause le caractère de service public des industries électriques et gazières.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/02/1996
Réponse. - Dans les travaux communautaires engagés depuis maintenant plusieurs années sur la réalisation du marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement a la volonté de voir assurer la pérennité des principes fondamentaux d'organisation des systèmes électrique et gazier français qui ont fait la preuve de leur efficacité en termes de sécurité et de compétitivité de l'approvisionnement et de satisfaction des exigences de service public. Le Gouvernement a l'ambition de faire progresser la réflexion sur le service public en Europe. Le Gouvernement peut, à cet égard, s'appuyer sur la représentation nationale. L'Assemblée nationale a ainsi adopté, le 30 novembre dernier, une " Résolution sur des propositions et un projet de directives communautaires relatives aux services publics ". Cette résolution reprend les termes de la déclaration du sommet européen de Cannes de juin dernier, qui a réaffirmé le " souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes -, la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme ". Le sommet européen de Madrid de décembre 1995 a, à nouveau, réaffirmé la " nécessité de rendre l'objectif de réalisation du marché intérieur, par l'introduction d'une concurrence accrue dans de nombreux secteurs, compatible avec l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics. En particulier, il faut garantir l'égalité de traitement entre les citoyens, assurer les exigences de qualité et de continuité des services et participer à l'aménagement équilibré du territoire ". S'agissant de l'énergie, l'Assemblée a renouvelé dans sa résolution du 30 novembre, d'une part, son opposition à l'" accès des tiers au réseau " (ATR) et, d'autre part, son attachement aux monopoles de distribution et de transport d'électricité ainsi qu'au système de l'" acheteur unique " que notre pays a présenté face à l'ATR préconisé par la Commission. Lors du conseil des ministres de l'énergie du 20 décembre 1995, il s'est avéré qu'il n'était pas possible d'aboutir à un texte de directive sur le marché intérieur de l'électricité. Néanmoins, les Etats membres se sont prononcés à l'unanimité pour demander à la présidence italienne, qui a commencé le 1er janvier 1996, de mener des discussions pour conclure un accord sur ce dossier. A l'issue de ce conseil, dans une déclaration, la France a rappelé que la distribution de l'électricité est une mission de service public dont les règles doivent être adaptées aux pratiques et aux choix de société de chaque Etat membre conformément au principe de subsidiarité, et doivent assurer, à long terme, la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, l'universalité de la desserte et la transparence. C'est sur ces bases et dans le respect des conclusions du conseil " Energie " du 1er juin dernier, qui avaient reconnu la coexistence des deux systèmes d'acheteur unique et d'ATR, la légitimité de la mise en oeuvre des obligations de service public, la pertinence de la programmation à long terme des investissements de production d'électricité ainsi que le respect du principe de subsidiarité, que la France entend participer aux travaux qui vont se poursuivre en ce début d'année. ; qui vont se poursuivre en ce début d'année.
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