Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 21/12/1995
M. Jean-Luc Bécart souhaite l'intervention de M. le ministre du travail et des affaires sociales auprès de M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras. En effet, à compter du 1er janvier 1996, cette CPAM veut obliger tous les assurés sociaux (y compris ceux bénéficiant d'une mutuelle) à avancer la totalité des honoraires et actes infirmiers, de radiologues et de dentistes. Il demande que cette mesure soit annulée, mesure qui limiterait l'accès aux soins d'une partie de la population.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - En matière d'honoraires de praticiens et d'auxiliaires médicaux, le principe posé par la loi pour les honoraires médicaux (art. L. 162-2 du code de la sécurité sociale) ainsi que par les conventions nationales conclues avec les professions de santé est l'avance des frais par l'assuré. Cependant, tout en rappelant ce principe, les conventions nationales prévoient un certain nombre de situations où la dispense d'avance de frais est autorisée. Ainsi, la convention nationale des médecins permet la mise en oeuvre du tiers-payant pour les actes de spécialité onéreux côtés au moins K 50 ou Z 70, la condition de dépassement de ces seuils de cotation n'étant pas exigée pour les assurés sociaux exonérés du ticket modérateur. En outre, cette convention prévoit que des accords locaux peuvent être conclus pour permettre la dispense d'avance des frais d'honoraires en faveur d'assurés sociaux en situation de précarité, sous réserve d'un avis favorable des parties signataires de la convention nationale. Les caisses d'assurance maladie peuvent mettre en oeuvre le tiers-payant dans les cas exposés ci-dessus, de même que les mutuelles pour leurs ressortissants. En dehors de ce cadre, les conventions de tiers-payant sont illégales. La décision de la caisse primaire d'Arras est donc conforme à la loi. Une réflexion est menée sur la possibilité d'élargir le tiers-payant en faveur des assurés sociaux à revenus modestes.
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