Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/12/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les modalités d'application de l'article 17 du règlement C.E.E. 2081 92. Cette disposition concerne la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Toutefois, il semblerait que l'agrément communautaire s'y rapportant n'ait à ce jour encore été octroyé à aucun des produits intéressés, et notamment à ceux déjà protégés aux termes des normes nationales. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur cette question et savoir s'il envisage de répondre aux attentes des producteurs concernés, par l'application prochaine de l'article sus-cité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les autorités françaises ont communiqué à la Commission, dans le délai imparti, les dénominations légalement protégées ou consacrées par l'usage qu'elles désiraient faire enregistrer. Les règlements de la Commission no 1107/96 du 12 juin 1996 et no 126396 du 1er juillet 1996 ont enregistré conjointement quarante-trois appellations d'origine contrôlées françaises en tant qu'appellations d'origine protégées (AOP), ainsi que cinquante dénominations françaises bénéficiant d'un label et/ou d'une certification de conformité en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). Une dizaine de dénominations, pour lesquelles des compléments d'information ont été demandés, feront l'objet prochainement d'une décision d'enregistrement selon la procédure en vigueur.
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