Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/12/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement des taxes parafiscales liées à la délivrance du permis de construire (taxe locale d'équipement, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles). Le rendement réel de ces taxes diminuant depuis deux ans à raison de la diminution de l'activité de construction, il souhaiterait savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux " zéro " bénéficieront du classement en catégorie 4 de leur construction, au sens des dispositions de l'article 1585 D-I du code général des impôts, pour le calcul des valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers servant d'assiette à ces taxes parafiscales comme cela était la règle pour les bénéficiaires des prêts PAP et, dans l'affirmative, connaître la perte de recettes que cela implique par rapport à un classement en catégorie 5 et 7, conformément aux modalités antérieures.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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