Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer quelles mesures financières ont été prises afin que les dépenses supplémentaires résultant, pour les services déconcentrés de son ministère, de la suppression de la franchise postale à compter du 1er janvier 1996 soient intégralement compensées.
- page 2372
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996
Réponse. - La suppression de la franchise postale, au 1er janvier 1996, dont bénéficiaient notamment les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, a conduit à la mise en place de moyens compensatoires : s'agissant des écoles, la loi de finances initiale pour 1996 a prévu, dans son article 35, de majorer de 97,5 MF la dotation forfaitaire versée aux communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de compenser la suppression de la franchise postale. Il est prévu qu'une partie de ce crédit serve à l'affranchissement du courrier des écoles. Le budget du ministère de l'intérieur pour 1996 prévoit un dispositif similaire de compensation des charges induites par la suppression de la franchise postale pour les départements, les régions et les services qui leur ont été transférés dans le cadre des lois de décentralisation (collèges et lycées notamment). Cette compensation se traduit par un abondement global de 87 MF des dotations générales de décentralisation (DGD), dont le ministère du budget estime qu'elles pourraient faire l'objet d'un nouvel abondement en gestion 1996 si le besoin s'en faisait sentir. Ainsi, tant pour les écoles que pour les lycées et collèges, la compensation financière de cette suppression n'intervient pas sur le budget du ministère de l'éducation nationale mais sur celui du ministère de l'intérieur, via la DGF ou la DGD, au titre de sa compétence à l'égard des collectivités territoriales.
- page 205
Page mise à jour le