Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les modalités d'application des mesures de solidarité en matière de loyer. La prise en compte de l'année no 1 ne reflète pas, bien souvent, la situation de la cellule et des revenus familiaux, tant les mutations sociales peuvent être rapides en ces périodes de crise économique. Pour traduire parfaitement l'esprit de solidarité, présidant à cette mesure et ne pas engager des familles dans un mécanisme de surendettement, une prise en compte des revenus disponibles et effectivement perçus par les intéressés serait plus conforme à la logique ainsi qu'à l'équité. Il demande si le Gouvernement entend modifier le paramètre en question.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/02/1996
Réponse. - L'appréciation des ressources des locataires se fait sur la base du dernier avis d'imposition, qui prend en compte les ressources de l'avant-dernière année précédant la liquidation du supplément de loyer. Cependant, afin de pouvoir tenir compte d'éventuelles baisses de revenus ou des changements de la composition familiale entraînant des minorations du niveau de surloyer exigible, plusieurs exceptions à ce principe ont été adoptées par le Sénat. Les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer seront prises en compte sur demande du locataire qui justifiera que ses ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il sera tenu compte en cours d'année des changements intervenus dans la composition familiale.
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