Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des adjoints administratifs exerçant au sein des sous-préfectures. Ces derniers, auparavant dénommés " commis " manifestent en effet des inquiétudes quant à leur promotion interne. L'augmentation des effectifs des cadres C, par l'intégration dans le corps des adjoints administratifs d'autres corps, recule leurs chances d'accéder au grade d'adjoint administratif principal 2e classe, en raison notamment de la notation des personnels de ces autres corps. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
- page 2338
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1996
Réponse. - Les adjoints administratifs, ainsi que l'ensemble de leurs collègues du cadre national des préfectures (CNP), toutes catégories de personnels confondues, exerçant leurs fonctions en sous-préfecture, concourent pour les avancements au choix dans les mêmes conditions que les fonctionnaires en poste en préfecture, par rapport auxquels ils ne sauraient donc s'estimer lésés de quelque manière que ce soit. S'agissant de la crainte exprimée par l'honorable parlementaire selon laquelle certains adjoints administratifs en provenance d'autres corps, dans un premier temps détachés puis intégrés dans le CNP, auraient été mieux notés dans leur administration d'origine et seraient ainsi avantagés pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe, les commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes à l'égard des personnels de préfecture veillent à ce que la nouvelle notation attribuée aux fonctionnaires détachés puisse permettre une comparaison équitable de leur valeur professionnelle par rapport à celle reconnue à leurs collègues déjà en fonction en préfecture ou en sous-préfecture. En outre, si la notation constitue bien, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, un des principaux éléments de l'appréciation des mérites des postulants à un avancement au choix, il convient de ne pas sous-estimer l'importance de l'appréciation littérale portée sur la feuille de notation et des propositions motivées spécialement formulées par les chefs de service en vue des promotions. Enfin, la réforme de la notation des personnels de préfecture actuellement à l'étude au sein d'un groupe de travail paritaire, laquelle aura comme conséquence une meilleure adéquation entre la notation attribuée à chaque agent et sa manière de servir, permettra prochainement de dissiper définitivement le légitime souci de l'honorable parlementaire.
- page 267
Page mise à jour le