Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des fonctionnaires et assimilés ayant servi en Algérie, Tunisie, Maroc, en matière de campagne double. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose dans ses articles L. 12 et R. 14 et suivants, qu'en sus de la durée effective du service militaire, des bénéfices de campagne peuvent être ajoutés pour le calcul du montant de la pension de retraite. Ils sont décomptés pour la moitié, la totalité ou le double en plus de la durée des services effectifs. Dans ce dernier cas, une année de service militaire équivaut à 3 annuités au titre des cotisations. Ainsi, le bénéfice de la campagne double a été reconnu aux combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 stationnés en " zone des armées ", ainsi qu'aux combattants d'Indochine et de Corée stationnés sur l'ensemble de ces territoires. En ce qui concerne les anciens d'Afrique du Nord, la campagne simple leur a été accordée, exception faite de certains territoires du Sud pour lesquels les combattants bénéficient de la campagne double. Compte tenu du principe d'égalité des droits des anciens d'AFN avec les précédentes générations de feu, il lui demande de lui préciser quel est l'état de ce dossier, eu égard à la constitution d'un groupe de travail devant apporter un éclairage nécessaire sur le coût estimatif d'une extension de la campagne double à tout le territoire, et sur le nombre de bénéficiaires potentiels.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/01/1996
Réponse. - Il convient de noter qu'en application du décret no 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Son attribution représenterait, dans ces conditions, une dépense considérable qu'il n'est pas possible d'envisager, compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux de retraite. Toutefois, certains, notamment une importante fédération d'associations de fonctionnaires anciens combattants, ont proposé qu'à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes. Pour tenir compte de cette nouvelle orientation, qui ne fait cependant pas l'unanimité, les services du département ministériel se sont rapprochés des services des ministères de la défense, de la fonction publique et du budget afin d'établir un recensement de l'effectif concerné et du coût qui en résulterait. Le groupe de travail interministériel ainsi constitué a tenu ses deux premières réunions les 21 novembre 1994 et 12 janvier 1995. Les travaux se poursuivent actuellement. Compte tenu de leur complexité, il est d'ores et déjà possible de prévoir que d'autres réunions seront encore nécessaires avant la conclusion de cette étude. Sur un plan plus général, on peut d
outer de l'équité d'une telle mesure, qui ne toucherait que les fonctionnaires et assimilés.
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