Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/12/1995
M. André Dulait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication excessive des dispositions réglementaires de toute nature émanant des différents ministères français et de l'Europe. Il ne s'agit pas, bien entendu, de remettre en cause le bien-fondé de ces textes réglementaires destinés à renforcer la sécurité, la santé et la protection de notre cadre de vie. Toutefois, il conviendrait de privilégier des solutions réalistes et compatibles avec les possibilités financières des particuliers comme des collectivités locales plutôt que de recourir aux interdits. A titre d'exemples, l'application des normes de l'eau, sur les déchets ménagers, sur les paysages avec des installations classées, les bâtiments d'élevage, les mesures de sécurité avec la défense incendie, les règles d'urbanisme en zone rurale avec la constructibilité limitée ou encore le projet de texte sur l'air sont autant de dépenses insupportables imposées aux communes et à leurs habitants. Trop de réglementations tuent la réglementation et provoquent l'incompréhension et le mécontentement de nos concitoyens. Se faisant l'écho de nombreux élus locaux, il demande l'instauration rapide d'un moratoire sur les mises aux normes appliquées dans notre pays afin de réaliser un inventaire exhaustif et déterminer une cohérence générale de façon à faciliter la vie de tous les Français tant en faisant de substantielles économies.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'honorable parlementaire au Premier ministre, concernant la multiplication excessive des dispositions réglementaires. Pour faire face à cette situation, le Premier ministre, dans sa circulaire du 24 juillet consacrée à la réforme de l'Etat et des services publics, a donné des directives précises aux ministres pour la préparation des lois et règlements. Il y demande également de clarifier les dispositifs existants par la voie de la codification. Dans le secteur de l'environnement que l'honorable parlementaire a pris pour exemple, le projet de code est très avancé, puisque la partie législative sera présentée au Parlement dès que le Conseil d'Etat aura rendu son avis. L'élaboration de la partie réglementaire est commencée. Pour les textes d'origine communautaire, le ministre s'attache, dans toutes les instances, à limiter et rationaliser la production de normes nouvelles. Dans le domaine de l'eau, par exemple, la France a demandé récemment à la Commission européenne une évaluation globale de la compatibilité et de l'impact des 27 directives communautaires et projets de directive relatifs à ce secteur. L'idée est d'aboutir à des mesures de simplication, d'harmonisation et de mise en oeuvre du principe de subsidiarité. La question porte aussi sur le coût pour les communes et les citoyens de la mise en application des dispositions adoptées. Cet aspect est à chaque fois pris en compte avec la plus grande attention dans les études préalables ainsi que dans les phases de concertation qui précèdent l'adoption des règles nouvelles. La politique de l'environnement de l'Europe et de notre pays est ambitieuse, comme le souhaitent les citoyens. Son coût est contenu autant qu'il est possible.
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