Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents contractuels de l'académie des Antilles-Guyane et plus particulièrement sur ceux résidant le département de la Martinique. En effet, une centaine de personnels ATOS y sont recrutés depuis une dizaine d'années et n'ont jamais fait l'objet d'une titularisaiton. Aucun concours interne n'ayant été organisé à leur intention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ces agents n'ont pu être titularisés et de lui faire également connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'y remédier au plus tôt.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'application de la loi Le Pors relative à la titularisation des agents non titulaires, plusieurs décrets d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie D, C et B ont permis la titularisation de la plupart des agents non titulaires qui étaient en fonctions au 14 juin 1983. Par ailleurs, un projet de décret concernant les agents contractuels du niveau de la catégorie A est actuellement en cours d'élaboration. Toutefois, le concours demeure le mode d'accès normal aux emplois de la fonction publique de l'Etat conformément à l'article 16 du statut général des fonctionnaires qui prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. A cet égard, un décret no 95-968 du 24 août 1995, publié au Journal officiel du 31 août 1995, a mis au point un dispositif permettant de stabiliser par la voie du concours la situation de certains personnels non titulaires. Ce texte prévoit qu'un concours interne d'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1995. Ces concours sont ouverts aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports. Les intéressés doivent justifier d'une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du décret. Il est à noter, également, qu'une réflexion sur la résorption progressive de la précarité dans la fonction publique est actuellement menée sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cette réflexion devrait aboutir, à terme, à la mise en oeuvre d'un plan triennal de résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques.
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