Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la non-représentation des professions libérales au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Il serait intéressant d'instaurer des chambres consulaires des professions libérales afin que celles-ci puissent assumer leurs responsabilités dans tous les organismes économiques et sociaux et constitue des structures d'accueil et de formation permettant de mettre en oeuvre une politique de création d'entreprises et d'emplois dans le secteur des professions libérales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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