Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de travailleurs handicapés concernant leur retraite. Alors que le problème du chômage pèse lourdement dans la vie économique et sociale de notre pays et que des mesures de préretraite sont prises à la faveur des professions dont l'activité est particulièrement pénible, aucune mesure de préretraite n'est offerte aux personnes handicapées exerçant une activité rémunérée dans les milieux de l'entreprise ou au sein des administrations. Or la génération d'hommes et de femmes handicapés en activité est confrontée à une pénibilité accrue par leur handicap dans certains métiers. Ce problème est relativement nouveau dans la mesure où cette catégorie constitue la première génération de handicapés insérée dans le monde du travail malgré leur handicap à avoir normalement travaillé, confrontée à une fatigue physique prématurée. Il serait souhaitable que les mesures de retraite anticipée puissent leur être offertes compte tenu de leur handicap et de la pénibilité de leur travail. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette délicate situation, dans laquelle se retrouvent aujourd'hui de nombreux travailleurs handicapés, sachant que ceux-ci souhaiteraient bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein compte tenu de leur situation particulière. Cette demande apparaît légitime et devrait être suivie de mesures réglementaires favorables à leur situation. La solidarité nationale devrait jouer une fois de plus en leur faveur.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales n'ignore pas que, parmi les personnes handicapées, un certain nombre connaissent un vieillissement prématuré. Cependant, le nombre de travailleurs handicapés confrontés à l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite est aujourd'hui trop peu important pour justifier de la part des pouvoirs publics de nouvelles mesures spécifiques de type réglementaire. Si ce phénomène est amené à s'amplifier, compte tenu du vieillissement et de l'allongement de l'espérance de vie de l'ensemble des handicapés, il y aura lieu d'en tirer les conséquences. La réglementation actuelle distingue deux types de travailleurs handicapés : ceux qui, susceptibles de travailler en milieu ordinaire, font l'objet de mesures de protection particulières ; ceux dont le taux d'incapacité est reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au moins égal à 80 p. 100, et qui à ce titre, au-delà des revenus provenant du travail protégé, perçoivent l'allocation pour adultes handicapés (art. 39 de la loi précitée). Par conséquent, dans l'hypothèse où le handicap s'accentuant ne permettrait plus à une personne handicapée de poursuivre son activité dans un milieu dit ordinaire, il peut donc être demandé à la COTOREP d'en réévaluer l'importance afin de considérer les possibilités de travail en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Au regard des dispositions existantes, il n'y a pas lieu d'envisager l'abaissement de l'âge de la retraite au bénéfice des travailleurs ayant le statut de handicapé, ce qui ne manquerait pas, du reste, de susciter des demandes reconventionnelles de la part de catégories de salariés exerçant des métiers dont la pénibilité les amène à devoir cesser leur travail avant l'âge de la retraite.
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