Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/12/1995
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les concessionnaires automobiles français qui souffrent des écarts de prix des véhicules neufs pouvant varier en Europe, pour un même modèle, de 20 à 49 p. 100. Il souligne le fait que ce phénomène n'est pas marginal, puisqu'il a concerné, en 1994, 250 000 véhicules neufs importés sur notre sol et ne cesse de s'amplifier, portant préjudice à un secteur où s'exercent plus 115 000 emplois directs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre - en vue, par exemple, d'une plus grande harmonisation tarifaire au sein de l'Union européenne -, afin d'améliorer cette situation gravement ressentie par nos concessionnaires automobiles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont distribués selon un régime de concession qui limite la concurrence. La commission a néanmoins autorisé ce mode de distribution, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475/95. En particulier, tout consommateur doit pouvoir acheter la voiture de son choix dans n'importe quel pays de l'Union européenne. Les conditions de la concurrence, le niveau des parités monétaires, la stratégie commerciale, notamment la volonté des fabricants de conserver ou d'augmenter leurs parts de marché dans tel ou tel Etat membre, ont conduit les constructeurs français et européens, dans leur ensemble, à différencier fortement leurs tarifs d'un pays à un autre. L'existence d'écarts de prix, parfois considérables pour un modèle donné entre la France et tel ou tel Etat membre, incite un nombre croissant de résidents français à acquérir un véhicule à l'étranger, le plus souvent par l'intermédiaire d'un mandataire. Une réduction de ces écarts de prix serait le moyen le plus efficace de limiter l'avantage concurrentiel accordé de ce fait aux mandataires, vis à vis, notamment, des concessionnaires automobiles. Mais cette décision incombe aux constructeurs. En tout état de cause, l'intervention des pouvoirs publics en ce domaine ne saurait méconnaître les dispositions du règlement CEE 1475/95, ni le principe du marché unique. Dans ces limites, les services compétents de l'Etat (direction générale des impôts, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont intervenus et interviennent pour assurer la loyauté des transactions et de la concurrence : information sur les prix et les conditions de la transaction, respect des prescriptions réglementaires en matière de publicité, TVA. Enfin, le ministre de l'économie et des finances a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner les mesures susceptibles d'améliorer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire.
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